Arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l' чл. Annexe II

ANNEXE I I

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ CE

La déclaration de conformité CE doit comprendre les éléments suivants :

- le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté ;

- le nom et l'adresse de la personne qui conserve la documentation technique ;

- la description du matériel ;

- la procédure appliquée pour l'évaluation de la conformité et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme agréé ;

- le niveau de puissance acoustique mesuré d'un matériel représentatif de ce type ;

- le niveau de puissance acoustique garanti pour ce matériel ;

- une référence à la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 ;

- une attestation de la conformité du matériel aux exigences du présent arrêté ;

- le cas échéant, la ou les déclarations de matériel et les références aux autres directives communautaires qui ont été appliquées ;

- le lieu et la date de la déclaration ;

- les coordonnées de la personne habilitée à signer la déclaration juridiquement contraignante au nom du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté.